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Durant l'instance d'appel précitée, considérant la liquidation judiciaire de DPI et procédant en même temps à la déclaration de sa créance privilégiée à hauteur de 359.650 €, And Plast a, par requête du

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X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

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l'agenda d'Alexandre Y... ne pouvait entacher la régularité de la procédure, dans la mesure où le procès-verbal de renseignements établi par les gendarmes faisait foi jusqu'à preuve contraire et où la validité

aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée" (ord. p. 3) ; qu'en s'emparant ainsi des prétentions d'un plaideur étranger à l'instance

. ; que Mme Y... épouse X... est intervenue volontairement à l'instance après l'audience éventuelle et, se prévalant d'un jugement du 16 juin 1999 lui ayant transféré la jouissance de la résidence familiale

V... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente,

est [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [E], domiciliée Fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, [Adresse 2], contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance

de Lille a posé à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur la validité de l'article 9 du règlement n° 3677/86, à laquelle la Cour de justice a répondu par

En vertu de l'accord du 25 janvier 1994, conclu en vue de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment, participent aux instances de l'APNAB "les salariés qui détiennent un mandat de