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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232dcd58014677406749

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100888_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100894_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 25/09/2025, le tribunal a modifié ce plan, le règlement du solde de la 3ème échéance étant réparti sur les échéances 4 à 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200358

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par procès-verbal de non-conciliation du 27 avril 2016, le juge d'un tribunal d'instance a constaté que Mme [D] soulevait une contestation concernant la créance dont le paiement lui était demandé. 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS, ont formé le pourvoi n° G 19-26.280 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

607941209ba5988459c40bdc

Cassation

26 juin 1961

26 juin 1961

SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301212

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier

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CC

cr

61372634cd58014677423c4d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

date du 6 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de modification

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f035e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) ROYAL INSURANCE COMPANY limited, entreprise

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’eau, de chauffage, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique, toutes installations d’intérêt commun et tous terrains, propriétés de l’association), mais aussi l’entretien, la conservation

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ces possibilités de construire ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, le moyen tiré de ce que cette modification aurait dû faire l'objet d'une procédure de modification en application

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b1

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

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CC

comm

613722d3cd58014677401fb2

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M.

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CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

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