AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154067
10 juin 2011
10 juin 2011
au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08NT01269 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de
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civ1
6137248ccd580146774166d2
28 février 2006
28 février 2006
du jugement l'ayant déboutée de sa demande, l'instance, pendante devant la cour d'appel, a été reprise, après son décès survenu le 20 octobre 1999, par ses enfants, M.
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