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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154067

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08NT01269 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de

Source officielle

Page 47 sur 20803

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CC

civ1

6137248ccd580146774166d2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

du jugement l'ayant déboutée de sa demande, l'instance, pendante devant la cour d'appel, a été reprise, après son décès survenu le 20 octobre 1999, par ses enfants, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00785

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ATF Location au cours de l'instance pendante devant la cour. 4.

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f070

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d21

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments de la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoué qui avait occupé pour lui dans une instance diligentée devant la cour d'appel de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788981

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Considérant que la personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu, en totalité ou partiellement, contrairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de Monaco le 14 janvier 2016 et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le tribunal de première instance

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b45

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ne peut être accueilli

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211556

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

de l'instance d'appel formé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, par la commune de Cilaos, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE en réponse à la communication des mémoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00753

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

à la société Salini une certaine somme ; que par ordonnance du 27 septembre 2006, le juge-commissaire a ordonné que la mention instance en cours devant la cour d'appel de Paris par application de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04088_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022 au greffe de la cour, Mme B C, mère de Mme A, demande le remboursement des frais de procès exposés durant l'instance d'appel n° 21NT01625 ainsi que le versement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66878ce105d6f7f678d491ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Maître [I] [J] et la société Notaires [Localité 7] à l'instance pendante devant la cour d'appel de Lyon, première chambre civile B, Numéro RG 23/05018, - rejeter la demande de Maître [I] [J] et la société

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44ff2

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... et lui a interdit provisoirement l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que : *Sur le constat d'une instance en cours devant la cour d'appel de Toulouse: -la créance déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b431

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle en date du 11 octobre 1989, qui, pour délit de coups et blessures volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201180

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en cours devant la cour d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 956 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0b

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

pendante devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d8

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

demander que la société DDL leur verse la somme réclamée ; que, devant la cour d'appel, ils ont demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Amiens se soit prononcée sur l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69819661cdc6046d47b6b946

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION ET DE DESISTEMENT N° RG 23/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDY5 Minute : n° Dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403250_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une instance devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Source officielle