Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 7.

[U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 27 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

[E] de son droit de se taire (p. 5) ; qu'en s'abstenant d'informer la SCI [1], représentée non pas par M. [E] mais par M.

provisoire (pourvoi n° 25-87.011) ; - contre l'arrêt n° 10136 de ladite chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté et de

de l'état de grossesse d'une salariée ne peut résulter de la seule affirmation qu'elle aurait informé l'employeur de son état ; que la cour d'appel, qui a notamment déduit la preuve de l'information de

de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu de l'obligation de révélation incombant à l'arbitre", "que compte tenu de l'accès très aisé à toutes les informations

H... et W... en dommages-intérêts pour repos compensateur et contrepartie en repos non octroyés, que l'information donnée par la société Cougnaud construction, lors d'une réunion extraordinaire du comité

l'employeur du changement de qualification retenue ; que cette obligation d'information est remplie dès lors que les pièces figurant au dossier, qu'elle a invité l'employeur à consulter, en lui laissant

; qu'ils ont donc pas eu recours aux services de l'agent immobilier non informé et de l'ami complaisant pour conforter et rendre crédible leur mensonge, mais seulement pour faciliter matériellement

Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation. 9.

à un manquement à une obligation d'information ou de conseil ouvre droit à réparation ; qu'il en résulte qu'un assuré n'a pas à démontrer que s'il avait été informé par son assureur de l'éventualité de

[I] [M] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs de trafic de produits stupéfiants

et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie

la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions, en visant la clause résolutoire ; que le preneur a assigné le bailleur pour que la sommation soit déclarée infondée

somme de sa créance au titre d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière