indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

J... comme étant diffamatoires ; que l'imputation d'avoir financé l'islamisme, c'est-à-dire suivant l'acception courante, l'adoption de la doctrine musulmane comme guide de l'action politique, en finançant

administré la preuve contraire des allégations diffamatoires figurant dans l'écrit incriminé et que les motifs de l'arrêt, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel

X... aucune imputation injurieuse ou diffamatoire, ni aucune allégation de polémique électorale à laquelle les autres candidats n'aient pu utilement répondre ; qu'ainsi le grief tiré de la distribution

; que les faits pour lesquels Z... a été inculpé d'abus de biens sociaux (détournement de fonds ayant servi au financement occulte du B...) étaient en rapport étroit avec ceux faisant l'objet des imputations

. ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA PLAINTE ET DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE QUE LES PROPOS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES IMPUTES A MONSIEUR D...

néanmoins le caractère diffamatoire du passage de l'affirmation de telles imputations, la cour d'appel a dénaturé l'écrit incriminé et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la diffamation

scrutin sur les panneaux réservés à l'information municipale ; qu'en l'absence de précisions sur l'importance et les conditions de la diffusion de cet appel, qui ne comportait ni éléments nouveaux ni imputation

C..., à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les imputations jugées diffamatoires envers un particulier, alors que l'action civile résultant du délit de diffamation publique

de façon diffamatoire./ () IV.

B..., aurait mené une campagne diffamatoire et distribué des tracts mensongers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces tracts faisaient, pour l'essentiel, état de la situation financière difficile

COMMERCIALE PEUT, COMME UN COMMERCANT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE OBTENIR REPARATION DE L'ATTEINTE QUI POURRAIT ETRE PORTEE A SA CONSIDERATION PROFESSIONNELLE PAR DES IMPUTATIONS

faisait apparaître qu’en tout état de cause le présentateur s’était distancié des accusations de son invitée à plusieurs reprises   ; – le présentateur n’avait fait, à l’égard du requérant, aucune imputation

les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne qui a précédé les élections contestées, un tract contenant des imputations

prévenus ; " alors qu'un simple document attestant de ce qu'un quotidien provincial serait distribué dans certains points de vente en région parisienne n'établit pas qu'un exemplaire contenant une imputation

G..., seul lésé par l'imputation jugée diffamatoire de raciste, et qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et violé l'article 32 du nouveau Code de procédure

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

L'EDITION PRINCEPS DE SEPTEMBRE 1950 ; QUE LA PRESCRIPTION PRECEDEMMENT ACQUISE PAR CETTE DERNIERE EDITION DOIT BENEFICIER A L'EDITION DE 1979, SANS QU'IL Y AIT LIEU, PAR SUITE, DE RECHERCHER SI LES IMPUTATIONS