que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général des impôts

foncier, ou bien, si tel était le cas, pourquoi cet impôt particulier devait être exclu de la catégorie des charges incombant contractuellement au bailleur; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision

moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifié aux héritiers de Eric Y..., décédé quelques mois auparavant, des redressements en matière d'impôt

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de

correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les demande de l'administration des Impôts

sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la majoration de l'impôt sur le revenu de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ Le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Rhône, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés

selon le moyen, que le juge qui échelonne le paiement des sommes dues peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; que la cour d'appel, qui a constaté que le juge avait entendu imputer

a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et lui a imputé

défaut de communication d'une information n'est dolosif que s'il est fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente ; qu'en jugeant que le défaut d'information imputé

que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que les malfaçons imputées

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés

paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Genas Fuel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en ne précisant pas en quoi il était impossible d'imputer