de les retrouver dans ses archives ou de se les procurer auprès de tiers susceptibles de les avoir conservés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une réelle situation d'impossibilité d'exécution,

actes qu'elles jugent utiles à la manifestation de la vérité en instruisant à charge et à décharge et en ordonnant, au besoin, un supplément d'information ; qu'en s'abritant derrière la prétendue impossibilité

ailleurs, pendant la suspension du contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité

I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer

doivent être intégrées dans le périmètre des recherches de reclassement que s'il existe entre elles une possibilité de permutation du personnel ; que la charge de la preuve de la possibilité ou de l'impossibilité

lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité

qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier de justice mentionne les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité

apos;une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement judiciaire s'analyse en une demande de résolution du plan de redressement en cours ; qu'en opposant l'impossibilité

fongibles, l'intention coupable ne se trouvant caractérisée qu'à condition qu'il soit établi que le prévenu a disposé desdites choses dans des conditions telles qu'il devait normalement prévoir l'impossibilité

, que "toute manipulation, malversation ou autre délit commis par cette société ou au préjudice de cette société, avec qui il était lié par un contrat d'exclusivité, entraînait pour Martin X... l'impossibilité

que "toute manipulation, malversation ou autre délit commis par cette société ou au préjudice de cette société, avec qui il était lié par un contrat d'exclusivité, entraînait pour Martin X... l'impossibilité

de l'acte d'appel sont dépourvues de toute équivoque quant à la décision qu'il concerne ; "alors, d'une part, que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité

X... a exprimé, même devant la Cour, une volonté caractérisée de ne pas respecter les obligations de la mise à l'épreuve et n'a justifié d'aucun élément laissant présumer qu'il se trouvait dans l'impossibilité

des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que, par lettre du 15 juin 1998, Michel Y... sollicite le renvoi de l'affaire, soutenant être dans l'impossibilité

est inutile dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas exécutable, la société CLM ne disposant d'aucun moyen d'exécuter son obligation de paiement, cependant que l'impossibilité

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition par l'assureur, d'une somme indue versée à l'occasion d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de son paiement, sauf impossibilité

a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, seule une impossibilité

au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui se trouve du fait du salarié, dans l'impossibilité