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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01963
14 octobre 2009
14 octobre 2009
favorable d'entre eux peut seul être accordé, cette règle peut être écartée par des stipulations conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il était nécessaire d'exclure les primes de gratifications
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a527
19 avril 2000
19 avril 2000
d'évaluations industrielles et commerciales relatif à la qualification du 13e mois ; Attendu que, selon ce texte : le personnel administratif ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficie d'une gratification
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92f4
13 janvier 1994
13 janvier 1994
en 1983, 1984 et 1985 à des salariés ayant acquis une certaine ancienneté dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que les gratifications
Source officiellesoc
613722b5cd5801467740065b
16 juillet 1996
16 juillet 1996
annulle due au salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective applicable prévoit qu'avec la paie de décembre il est attribué une gratification qui peut être attribuée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00240
4 février 2009
4 février 2009
violé le protocole d'accord du 30 juin 1999 et l'article L.122-12 du code du travail ; 2°/ que les salariés exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que le refus d'accorder la gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fb9
2 mars 2011
2 mars 2011
annuelle d'exploitation sur 5 ans et 39,45 euros de congés payés y afférents ; ' 552,60 euros à titre de gratification de vacances sur 5 ans et 55,26 euros d'incidence congés payés
Source officiellesoc
éesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00495
11 mars 2009
11 mars 2009
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc51
4 avril 2025
4 avril 2025
[19] En l'espèce, les salariés se plaignent à juste raison de l'absence de déclaration des gratifications qui leur étaient servies en sus de leurs salaires.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c77
30 mai 1989
30 mai 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications
Source officiellesoc
61372418cd5801467741231b
9 juillet 2003
9 juillet 2003
pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le dernier traitement mensuel ; qu'il en résulte que doit être pris comme référence le salaire de base du dernier mois de travail augmenté des gratifications
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3467
7 novembre 1990
7 novembre 1990
après expiration du délai imparti pour dénoncer le solde de tout compte, alors que, d'une part, en signant pour solde de tout compte un reçu d'une somme de 282 490,54 francs "à titre de salaires, gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
-débouté ceux-ci de leur demande tendant à bénéficier du statut du personnel des IEG et de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et gratifications.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e98
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle prétend que le salaire moyen doit être fixé en fonction du salaire du dernier mois et d'1/12eme des primes, gratifications et avantages des 12 derniers mois à l'exception des gratifications ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00293
8 février 2017
8 février 2017
Sur la gratification de fin d'année : [K] [X] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899fd
29 octobre 2015
29 octobre 2015
rappel de salaires pour la période allant du 29 septembre 2009 au mois de septembre 2015, - 15.207,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 12.673,20 euros bruts au titre de la gratification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616359d41416be03751aa3fd
7 juin 2011
7 juin 2011
De même, les gratifications d'ancienneté ou les primes de mobilité n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11060
18 octobre 2017
18 octobre 2017
à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes et un rappel sur la gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147
9 novembre 2010
9 novembre 2010
d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum conventionnel, d'unités complémentaires, de gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Jean-Louis Y... bénéficiera d'une gratification annuelle pouvant correspondre à deux mois de salaire, si les objectifs de l'exercice précédent, fixés avec sa hiérarchie sont atteints.
Source officielle11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee62c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[W] d'avoir bénéficié d'une gratification d'un fournisseur en l'espèce d'une participation à un voyage de tourisme familial ; elle se réfère plus précisément au versement d'une gratification de 2 000 euros
Source officiellePage 47 sur 371