Ce prêt a été réitéré par acte authentique du 22 février 2007, le TEG étant porté à 5,287 % pour prendre en compte l'assurance contre les risques de la vie souscrite par Monsieur [Q] auprès de la société

remboursement devait être garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur plusieurs lots dont l'emprunteur était propriétaire dans un immeuble situé à Redon ; que la convention a été réitérée sous la forme

montant de la prestation compensatoire due par [M] [D] à [J] [O] à la somme de 67200 euros (SOIXANTE-SEPT-MILLE-DEUX-CENTS EUROS) en capital; Dit que la prestation compensatoire s’exécutera sous la forme

expert et de sa demande subséquente de provision, CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à Madame [P] [N] , à titre de prestation compensatoire, la somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 euros) sous forme

déposées le 15 novembre 2012 par les consorts [O]-[V], intimés ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 15 novembre 2012 ; La Cour, Attendu qu'en vertu d'un bail rural en la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-11.808 formé par : 1°/ M.

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Axiatis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

lequel la signature du notaire fait défaut peut rester valable en tant qu'acte sous seing privé à condition qu'il s'agisse d'un acte pour lequel la forme « authentique » n'est pas exigée ad validitatem

substitution, d'une part, un bien immobilier situé à Doussard (Haute-Savoie), lieu-dit « ... » et d'autre part le fond de commerce d'hôtel restaurant qui y était exploité, La vente à été réitéré en la forme

PREVOYANT PAR AILLEURS QUE LES REEDITIONS D'OUVRAGES SONT SOUMISES AU DEPOT LEGAL, ALORS QUE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, D'UNE PART LE DEPOT LEGAL, LATO SENSU - QUI A POUR BUT DE DONNER UNE FORME

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme