correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

tardive des droits du gardé à vue est nécessairement de nature à porter atteinte à ses intérêts, encore convient-il que ce retard ait été injustifié ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, les fonctionnaires

profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en n'expliquant pas en quoi l'exercice d'une certaine autorité de tutelle par des fonctionnaires

habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires

l'ensemble du patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions que, compte tenu du haut poste de fonctionnaire

défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucun vice caché dès lors que le pulvérisateur fonctionnait

convention de compte courant litigieuse, l'association s'engageait à passer sur le même compte toutes ses opérations avec la banque, lesquelles, fussent-elles enregistrées sur des comptes distincts fonctionnant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant lotissement du Port d'Alon, n° ..., 2 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires

Z... a été poursuivi par les services de police ; que, selon les policiers qui ont procédé à son interpellation, au cours de celle-ci, il s'est emparé de l'arme de service d'un des fonctionnaires et l'en

A..., B... et C..., fonctionnaires de police, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ; que le tribunal l'a déclaré coupable, condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au

B..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans la gare Saint-Lazare et invité à les suivre dans les locaux de

par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à l'attribution de chèques-vacances à ceux de ses agents ayant la qualité de fonctionnaire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête administrative puis d'une mission d'inspection portant sur des faits de harcèlement dénoncés par quatre fonctionnaires

d'usage sur une superficie supérieure à 50 m2 ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient que, postérieurement à une visite effectuée le 2 mars 2004 par des fonctionnaires

d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des contrôles des fonctionnaires

de conduire valable pour la catégorie de ce véhicule, d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou