[R] [W] pour usage d'un téléphone, tenu en main, par le conducteur d'un véhicule à une amende de 180 euros, alors « qu'en vertu des articles 45 à 48 du code de procédure pénale, les fonctions d'officier

La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), défini comme incluant, pour

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

Le salarié réclame la délivrance de bulletins de salaire rectifiés en fonction du présent arrêt, et d'un certificat de travail également rectifié.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

engagée par la Croix rouge française pour occuper à l'Hôpital des Charmettes à Lyon, à compter du 1er octobre 1980, l'emploi d'anesthésiste-réanimatrice-adjointe à temps partiel ; qu'elle a exercé ses fonctions

réellement exercées ; que la cour d'appel, qui a relevé une inégalité de situation entre des salariés exerçant la fonction de psychotechnicien et M.

, de rechercher si cet acte ne constitue pas une faute personnelle détachable de la fonction engageant la responsabilité civile personnelle de son auteur ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits commis par Patrick X... constituent le délit d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D

justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg "représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction

1 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique, cette identité de situation s'appréciant en fonction

W... et que la persistance des gênes fonctionnelles douloureuses des deux poignets revendiquée par M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° N 14-29.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

qu'il apparaît ainsi que, dès son élection en qualité de maire de la commune du Cendre le 19 juin 1995, Hervé X... a pris, à l'encontre de Patrick Y..., secrétaire général de la mairie exerçant ces fonctions

Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert à la banque populaire de Bordeaux sous le nom d'une société fictive Gamma MCD, qui a fonctionné

les contrats souscrits, soit pleinement formé sur le plan juridique, technique et déontologique ; qu'elle faisait valoir que, pour ces raisons, les personnes recrutées pour exercer de telles fonctions