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32 371 résultats pour « faits non equivoques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par

Source officielle

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CC

soc

613724f4cd58014677419c23

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2006) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413160

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) Loire-Atlantique

Source officielle
CC

comm

61372462cd580146774150ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Claude X... est intervenu à ladite promesse de vente, non seulement au nom et pour le compte de Mme Jeannette Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X... dont il se portait fort, mais également en son nom

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff906

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

B. avait ainsi renoncé de manière non équivoque à demander le report des effets du divorce à une date antérieure à cette assignation; qu'en décidant, cependant, le contraire, la cour d'appel n'a pas

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CC

civ3

61372289cd580146773fe2b1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... dont le recto mentionnait "assurance décès invalidité", était définie d'une façon claire et non équivoque l'assiette de la garantie souscrite au titre de l'invalidité, laquelle visait l'invalidité

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5259

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belletoile, sise ...

Source officielle
CC

cr

Jacques Dc/Jean-Pierre C

61372691cd580146774269df

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

sa déclaration d'appel il précisât au nom de qui il agissait, surtout lorsque comme en l'espèce, deux parties civiles s'étaient constituées sur des faits qui n'étaient pas tous identiques ; "alors que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Faits et procédure 1.

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civ1

6137232ecd580146774067df

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice

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civ1

613722f5cd58014677403b37

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eaux potables de Velines (SIAEP

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civ3

6137223ecd580146773fb678

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises azuréenne SAEA, dont le siège est

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comm

6137234ecd580146774080c4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Y... le 16 juillet 1993, rectifié le 1er avril 1994 pour lui accorder la possibilité de se faire substituer toute personne ; que, le 7 octobre 1994, le contrat de location-gérance a été renouvelé, du fait

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cr

61372671cd5801467742599e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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soc

613723fbcd58014677410b68

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300463

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° Z 21-16.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

613723e3cd5801467740f786

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... était dirigeant de fait de la société Essonne Bâtiment, sans relever aucun élément de fait démontrant qu'il n'effectuait pas les fonctions techniques dont il était chargé sous la direction et le contrôle

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