qui accompagnent les marchandises lors de chaque livraison ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations claires et précises de chaque facture, qui comportait en caractères apparents une clause de

Le fournisseur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de la somme de 25 138,33 euros au titre d'une facture du 31 mai 2018, avec intérêts à compter du 23 mai 2018, en se fondant sur la délégation

Le 22 avril 2010, la société a assigné l'acquéreur en paiement de factures et en remboursement d'une avance de trésorerie.

X... avant qu'il soit mis fin à ses fonctions, et la société Bar frères l'ayant par la suite déchargée de sa mission, elle a assigné celle-ci en règlement du solde de sa facturation ; Attendu que la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis Factor

de la clientèle et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe des marchandises, opérait la remise immédiate et rédigeait la facturation

31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Ambroise Paré a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la Société de secours minière le versement de la différence entre les facturations

3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vivarais a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Ambroise Paré a demandé à la caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

[L], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 28 janvier 2016 et le 11 janvier 2018. 2.

, la société Sigma Prim (société Sigma) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1988) d'avoir réduit à la somme qu'il a fixée le solde dû par la société Balcar à laquelle elle avait facturé

X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent