Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

Périgueux par jugement du 3 octobre 2025 a infirmé les mesures imposées, dit que M [L] ne dispose plus actuellement de capacité de remboursement, accordé à M [L] un moratoire de 24 mois et dit que l'exigibilité

Suivant décision du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 12 août 2025, compte tenu de la suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée

l'emprunteur à payer à la banque une certaine somme et orienter la procédure de saisie immobilière vers la vente forcée, l'arrêt retient que l'acte notarié stipulait en son article 16 une clause d'exigibilité

qu'il s'agissait d'un simple commandement de payer qui n'engageait pas une procédure de d'exécution, et d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité

redressement judiciaire ouverte le 11 octobre 1989, convertie en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991, et clôturée pour extinction du passif le 28 avril 1998, l'URSSAF ayant renoncé à l'exigibilité

BNP des sommes à titre provisionnel, alors, selon le pourvoi, que la caution ne saurait être condamnée à exécuter son engagement, même à titre provisionnel, sans qu'ait été préalablement constatée l'exigibilité

remboursement de l'ouverture de crédit, l'établissement de crédit lui a, le 22 octobre 1997, adressé une lettre recommandée avec avis de réception en lui notifiant la rupture immédiate de son compte et l'exigibilité

dans le même temps, la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société Rvm à rembourser à la société Unimat l'intégralité du prix de la chose vendue et que la stipulation relative à l'exigibilité

autre crédit n'ait été accordé à la société cautionnée, de sorte que la banque a agi dans son intérêt exclusif en se constituant un second débiteur d'une dette échue et en donnant à un simple report d'exigibilité

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et, le 16 octobre 2015, elle a inscrit provisoirement des

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et fait délivrer des commandements aux fins de saisie vente

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et diligenté, le 22 septembre 2015, entre les mains du Crédit

Lorsque dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibité de la créance locative demeure

dispositions du code de la consommation ; - dit que la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité

06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [N] [Y] les sommes suivantes : - 16 258,80 € (SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGTS EUROS) au titre de l'exigibilité