alors qu'une telle mesure a un caractère essentiellement provisoire, n'était pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé ; qu'ainsi, en mettant à nouveau à exécution cet arrêté d'expulsion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 18 janvier 1994 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion

Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée explicitement le 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juin 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Z... a reçu notification le 29 avril 1993 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 février 1993, n'est pas de natureà faire regarder cette mesure comme ne répondant pas à la condition d'urgence

jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du 6 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

Un procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue" ; que l'avis de la commission d'expulsion n'énonce

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1993 ordonnant son expulsion

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'explusion

Rémi X... ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 10 mai 1988 prononçant l'expulsion

peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et la sûreté de l'Etat" ; qu'il résulte des termes de la disposition sus-rappelée de l'article 26 que l'expulsion

susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion

qu'il en avait fait la demande dès qu'il avait été informé de la procédure d'expulsion engagée à son encontre ; Considérant, cependant, que ni le bulletin de notification de la procédure d'expulsion à