455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le médecin expert s'est déclaré incapable de dire si l'assurée présentait des troubles psychiques antérieurement à l'accident et a estimé

qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

Attendu que la société Céline fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que l'intégralité du stock, à la reprise duquel elle a estimé

la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 7 de la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire de marché les emplois sont poursuivis ; que le Tribunal, qui a estimé

graves et terminales présentées par ce malade, ce dont résultait la relation entre le suicide et la pneumoconiose professionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces documents de la cause, estimer

propriétaire du fonds de commerce dans lequel elle travaillait, et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater l'établissement de bulletins de paye et l'existence d'une couverture sociale et estimer

telle renonciation ne pouvait résulter que d'actes positifs manifestant une volonté non équivoque en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que le jugement entrepris avait estimé

regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer que de renseignements incomplets sur les revenus respectifs des parties, mais a néanmoins estimé

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Tectis n'a pas mis la société Dieu en demeure de livrer ; que, dès lors, l'arrêt qui a estimé

secrétaire par 3 contrats successifs d'emploi-solidarité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée interrompu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir passé en revue les postes existants dans l'entreprise, estime

par le représentant et d'un relevé fourni par la société Isotip, rapport au vu duquel les premiers juges ont octroyé à l'exposant une indemnité de clientèle, que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait estimer

d'aucune liquidité et son compte bancaire au Crédit agricole étant du reste à découvert; qu'en présence de telles allégations qui n'étaient pas démenties par la partie adverse, la cour d'appel, qui estime

centimes près, à la moitié de la somme réclamée par le salarié devant les premiers juges; et alors que, d'autre part, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a estimé

contenue dans le contrat de crédit-bail à ses torts, alors, selon le moyen, "1°/ que l'inexécution doit être constatée par le juge à la date d'effet de la clause résolutoire; qu'en se fondant, pour estimer

castelbriantais (MAC), qu'elle a assimilée à un comité d'entreprise ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995) d'avoir estimé

d'avoir prononcé l'adoption simple de A. par les époux Y... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 348-6 du Code civil pour avoir estimé

dispositions alors en vigueur le contrat à durée déterminée ne pouvait être renouvelé que deux fois pour une durée au plus égale à celle de la période initiale; alors, en outre, que la cour d'appel a estimé