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souveraine des faits qui n'est entachée d'aucune dénaturation et qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le préjudice allégué en raison de la perte des bénéfices escomptés

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022579

Admin. suprême

13 juin 2012

administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice subi par cette société au titre des frais occasionnés par un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté

Source officielle

comm

6137210dcd580146773f095e

Cassation

4 juillet 1989

et Loire (la caisse) pour être versés au crédit de son compte ; que ces chèques n'ont pas été payés, faute de provision ; que la caisse, soutenant qu'elle était porteur des chèques pour les avoir escomptés

Source officielle

comm

61372121cd580146773f13ac

Cassation

9 mai 1990

à Banque nationale de Paris (la banque) ; que le 17 novembre 1980, la société Cuirtan a tiré sur la société Dubost une lettre de change à échéance du 15 février 1981 ; que cet effet accepté a été escompté

Source officielle

comm

6079d32a9ba5988459c57c4a

Cassation

18 avril 1989

lui consentait un découvert ; que la banque s'était engagée à renvoyer à la société CIRIA tous les effets, d'un montant supérieur à une somme déterminée, dont la banque aurait été amenée à différer l'escompte

Source officielle

comm

6079d33a9ba5988459c57f43

Cassation

9 juillet 1991

payer par celui-ci en pareille hypothèse étant " égale à la somme des annuités restant à courir telles que prévues au tableau d'amortissement en principal et intérêts, le tout sous déduction d'un escompte

Source officielle

comm

6079d3549ba5988459c58594

Cassation

21 mars 1995

pourvu qu'elle soit certaine et non équivoque ; qu'elle résulte nécessairement du choix du créancier de recourir pour le règlement de ses créances à la création de lettres de change présentées à l'escompte

Source officielle

comm

6079d3599ba5988459c587e5

Cassation

8 juillet 1997

X... a remis les lettres de change pour escompte à la Société lyonnaise de banque (SLB), celle-ci précisant alors que " si les effets reviennent impayés, elle ferait le nécessaire... ne débiterait pas

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb26

Cassation

23 octobre 1979

AUX RISTOURNES ET ESCOMPTES QUI POURRAIENT ETRE ACCORDES A CERTAINS DE SES CLIENTS, CES RISTOURNES ET ESCOMPTES ETANT PRATIQUEES A TITRE DE GESTE COMMERCIAL ET CONSTITUANT UNE FACILITE DE VENTE ACCRUE>

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comm

61372179cd580146773f40c8

Cassation

17 décembre 1991

en dernier ressort que la société nouvelle France Décors (la SNFD) a émis un billet à ordre correspondant à une redevance locative sur la société Flash Décors, que celle-ci a accepté, que la SNFD a escompté

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comm

613720dacd580146773eef48

Cassation

10 janvier 1989

, sans la moindre justification ni référence à une mention contraire, qu'il résulte de ces mêmes bordereaux que cette remise à l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte

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comm

613720eacd580146773ef775

Cassation

10 janvier 1989

., demeurant à Paris (3e), ..., pris ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de l'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, du GIE Buteto et du GIE Touring Secours, et à la BANQUE REGIONALE d'ESCOMPTE

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6079d36f9ba5988459c592a3

Cassation

18 juin 1979

SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER (FIB) A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE D'EMBOUTISSAGE MECANIQUE DE LORMAISON (CEM); QUE, CET EFFET A ECHEANCE DU 31 AOUT 1975, A ETE ESCOMPTE

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comm

6137244ccd58014677414569

Cassation

15 mars 2005

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 13 mars 2003), que la société Somotex (la société) a ouvert un compte bancaire auprès de la Banque régionale d'escompte

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comm

61372116cd580146773f0dc0

Cassation

28 novembre 1989

Priest (Rhône), lieudit Manissieux, Sur le pourvoi n° C 8718.428 formé par : 1°/ le CREDIT DU NORD, dont le siège est à Lyon (1er arrondissement) (Rhône), 5-7, rue du Bât d'Argent, 2°/ la BANQUE D'ESCOMPTE

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6079d67d9ba5988459c5b619

Cassation

8 janvier 1973

ET COMPAGNIE A UN TITRE QUELCONQUE, QUI ONT ETE OU SERONT REMIS A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET EN PARTICULIER TOUS LES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE ANONYME RENE X...

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comm

6079d32a9ba5988459c57c54

Cassation

3 janvier 1989

énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 5 mars 1987) que la société Ducreuzet a tiré sur ses clients des lettres de change qu'elle a remises à la Société lyonnaise de banque (la banque), qui les a escomptées

Source officielle

comm

6079d34e9ba5988459c5847f

Cassation

21 juin 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100471

Cassation

3 mai 2018

devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger les engagements litigieux non manifestement disproportionnés, l'arrêt retient que les projections du résultat net d'exploitation escompté

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852cd

Appel

9 février 2001

CELA ETANT EXPOSE : Considérant que le CREDIT LYONNAIS ne conteste pas avoir escompté des lettres de change tirées sur un certain BOUSSAADA au profit de Monsieur X..., ceci avant de les débiter, compte

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