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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714709

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

santé ou des membres de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'ainsi les dispositions contestées ne sont pas entachées d'illégalité ; Considérant que, si le syndicat requérant conteste l'énumération

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432a2

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

AFFIRMANT QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE DE REPRODUCTION A LA SOMMATION DE L'ARTICLE 13 DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'ENUMERATION

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206647_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01254

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

fin de l'absence de cette salariée et avait effectivement pris fin lors du retour de Mme Z... le 24 mars 2003 ; que par ailleurs, l'article L. 122-3-13 du code du travail ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01616_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5540b

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR UNE DECISION DU 25 JUIN 1970, LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) A REFUSE A VEUVE CLAUDINE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201502

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

X... et l'ENIM ont assigné la société Monceau générale assurances (la MGA), assureur de la société Connexion marine, laquelle a appelé en garantie M. Y..., agent d'assurances ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1cf

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205326_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 octobre 2022 l'excluant définitivement de la scolarité de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) ; 2°) d'enjoindre à l'ENSM, à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e05d6ab01ec1756874

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les nouveaux éléments émanant de l’employeur de Monsieur [E] doivent donc être adressés à l’ENIM, ce qui a été précisé à l’assuré, par un courrier courant juin 2007.

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c47806

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997) d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402383_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402385_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402386_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402388_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402391_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402393_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402395_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402397_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402398_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle

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