du chemin rural à élargir à 4 mètres et non pas de 4 mètres, ne pouvaient être retenues par l'arrêt au préjudice de Mme Y..., sans que les juges du fond ne vérifient son emplacement sur les documents

1982, les propriétaires du fonds dominant ont renoncé à la servitude de passage sur la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement

ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère

en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1989), que Mme X... a été embauchée le 29 juin 1981 par la société La Ruche Picarde en qualité d'employée

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

VANNES ; D'AVOIR annulé cette contrainte, déclaré POLE EMPLOI - INSTTTUTION NATIONALE PUBLIQUE prise en son établissement Pôle Emploi Bretagne irrecevable en toutes ses demandes y figurant et le

Le département COS emploie 133 salariés. 3.

[N] a été employé à compter du 4 décembre 2001 par trois contrats à durée déterminée successifs mentionnant que le contrat est conclu dans le cadre du pôle accompagnement à l'Emploi conformément à l'article

servitudes réciproques de caractère réel entre les fonds composant l'ensemble et relatives notamment au stationnement des véhicules automobiles ; qu'il était mentionné à ce titre la réalisation d'emplacements

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes

Effectif - Répartition des emplois selon la nationalité ii.

compte tenu de leur emploi, des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification ; que ces trois critères sont cumulatifs et non

Mervant distribution une convention par laquelle cette dernière s'engageait à fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons sur des emplacements

ne tenait aucun registre permettant l'identification des vendeurs ; contrairement aux exigences de l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987; "alors, d'une part, que la location d'emplacements

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi

à l'emploi précédemment occupé, soit du refus par le salarié d'un tel emploi ; qu'en omettant de rechercher si, en l'espèce, l'employeur avait effectivement justifié de l'impossibilité de proposer un