Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc0e
12 mai 1964
12 mai 1964
AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b51b
11 juin 1979
11 juin 1979
PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECIDE QUE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b559
25 mai 1978
25 mai 1978
AFIN DE PRIVER L'ADMINISTRATION DES MOYENS DE FIXER L'ASSIETTE DES IMPOTS ET TAXES AUXQUELS IL ETAIT ASSUJETTI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES PUISEES PAR LES JUGES DU FOND DANS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be29
18 juillet 1985
18 juillet 1985
COUPABLE DE DELITS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT FINANCE EN PARTIE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3d7
10 juin 1970
10 juin 1970
D'ASSISES; QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES, DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
AVISE DIRECTEMENT CELLE-CI; QU'ENFIN LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE FAITE LE 6 DECEMBRE 1963, ET QU'IL PRETEND NE PAS AVOIR RECUE, NE CONSTITUE QU'UNE CONDITION DE LA POURSUITE ET N'EST PAS UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e737
11 juillet 1968
11 juillet 1968
1957, NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 2°; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'OBSTACLE A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE, INFRACTION DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e791
26 mars 1968
26 mars 1968
DESTINATION PRIVILEGIEE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7b5
8 décembre 1971
8 décembre 1971
LESDITES BANDES A UNE SOCIETE SUISSE, CONTRE PAYEMENT DES DROITS D'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf9
8 décembre 1980
8 décembre 1980
SANTE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DES PREVENUS SUSNOMMES, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
28 janvier 1976
VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da18
8 février 1966
8 février 1966
ET CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA REMISE DES FONDS PAR RAPPORT A LA REALISATION DESDITS ACTES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A LA CHARGE DE TOUS LES PREVENUS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT IL
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da2d
5 novembre 1963
5 novembre 1963
MAIS POUR PROTEGER LE PATRIMOINE SOCIAL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET DES TIERS; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA REUNION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deba
14 mars 1973
14 mars 1973
PARTIE DU GROUPE, QUI A TRANSPORTE LE COFFRE-FORT JUSQU'AU LIEU OU IL A ETE DECOUVERT, VIDE DE SON CONTENU; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR CRIMINELLE A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba23
2 novembre 1977
2 novembre 1977
ATTITUDE DELIBEREE ET ONT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baec
18 décembre 1975
18 décembre 1975
LA MENACE AINSI FORMULEE SE TERMINAIT PAR L'AVERTISSEMENT SUIVANT : "TACHE DE TE RESSAISIR AFIN D'EVITER UNE NOUVELLE FOIS LE DESHONNEUR" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc97
9 mai 1983
9 mai 1983
AINSI QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE CHACUNE D'ELLES, NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ET RAPPELEES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ET SE CONTENTER D'UN
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c655
16 décembre 1974
16 décembre 1974
DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV, DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7d
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PRATIQUEES, EN L'ESPECE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET EN CONFORMITE AUX REGLES EN USAGE, DONC DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION COUPABLE, LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b34f
27 février 1978
27 février 1978
PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU AYANT UN CARACTERE PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellePage 47 sur 2772