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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721c9cd580146773f7537
7 décembre 1992
7 décembre 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f794d
26 mars 1993
26 mars 1993
François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcb
28 mars 1995
28 mars 1995
G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd648
21 avril 1995
21 avril 1995
grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que cette électrice
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5574
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Claude Y..., tiers électeur, de l'avoir débouté de son recours contre une décision d'une commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale de la commune de Miglos M.
Source officielleciv2
6137232acd58014677406456
17 février 1999
17 février 1999
Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd58014677406457
17 février 1999
17 février 1999
instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd58014677406458
17 février 1999
17 février 1999
Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Carole X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645a
17 février 1999
17 février 1999
instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645b
17 février 1999
17 février 1999
de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645c
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de
Source officielleciv2
6137232acd580146774064d3
17 février 1999
17 février 1999
26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406520
17 février 1999
17 février 1999
Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Audrey X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652b
17 février 1999
17 février 1999
Franck X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652c
17 février 1999
17 février 1999
Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740652d
17 février 1999
17 février 1999
26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Marie-Hélène X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c2b2
4 avril 2001
4 avril 2001
X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de
Source officielleciv2
61372657cd58014677424cbd
17 février 1999
17 février 1999
Christophe X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb98b
28 juin 1994
28 juin 1994
démontage existent toujours en nature ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que certains des équipements de cuisine litigieux exigeaient une installation plus complexe qu'un simple branchement électrique
Source officielleciv2
61372685cd58014677426356
17 février 1999
17 février 1999
Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
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