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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f3cd580146774039e0

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01282

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

et n° H 95-42.154; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740108f

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

N° W 95-42.144; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401090

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

et X 95-42.145; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée

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soc

6137229ecd580146773ff2f7

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1994) que Mme X... a été embauchée le 12 novembre 1986 en qualité de professeur de marketing par la société Ecosup, par contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00455

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon le deuxième, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] (l'assuré), salarié sous deux contrats à durée déterminée successifs du 14 juin 2016 au 10 décembre 2016, puis du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017, a été victime le 7 janvier 2017 d'un accident

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soc

613724c9cd580146774185f1

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qualité d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi-jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet

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soc

61372502cd5801467741a345

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé en qualité de violoncelliste par l'Opéra national de Paris selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer le remplacement de musiciens ; que par jugement du 27 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

indéterminée à l'issue du premier contrat à durée déterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

jugé fondée la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, faute de contrats écrits, signés et datés, et en déboutant cependant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00451

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

due par France 2 et 2 000 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due pour France 3 ; AUX MOTIFS QU'une indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00439

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00513

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

dossier un contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2006 au 9 juin 2006, portant sur le remplacement par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01029

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

indéterminée les contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur [P] et la société EFESUP et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer la somme de 2.200 € à titre d'indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00437

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00438

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

R... a effectué un contrat à durée déterminée les 19 et 20 décembre 2007 en remplacement d'une auxiliaire de vie, madame S...

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