AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f3cd580146774039e0
9 octobre 1997
9 octobre 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée
Source officiellePage 47 sur 10253
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01282
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielle