épisode du téléfilm "Julie Lescaut" auquel l'enfant mineur, Emma Y..., avait participé ; qu'estimant que la publication de cette photographie était constitutive d'une atteinte à la vie privée et au droit

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil. 4.

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

; Attendu que l'article L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

actions cotées ou non cotées en bourse ; que ce droit est plafonné à 4 000 euros par mutation ; - à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ; qu'est

alors, selon le moyen, qu'une personne morale est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'au cas présent, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la société Rubino

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors : « 2°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les

, et n'est pas applicable aux personnes morales de droit public ; qu'en l'espèce, aucune fraude n'est alléguée par les parties et ne résulte des éléments de la procédure » ; qu'en statuant ainsi, d'abord

par une tierce personne et du préjudice moral de sa petite-fille, Mme K...

En droit – Article 11 interprété à la lumière de l’article   9   : L’existence d’une ingérence dans l’exercice par l’association requérante de ses droits protégés par l’article   11, interprété

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits

est identique et ne peut ouvrir droit à une double indemnisation" pour rejeter toute réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M.

aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, et L. 3141-1 du code du travail, ensemble du principe du droit social de l'Union selon

de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial