l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), qu'à la suite de l'arrêt rendu par une cour d'appel retenant le dol

découverte de deux cuves de stockage d'hydrocarbures à l'occasion de travaux de terrassement, ont assigné les venderesses en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement du dol

lui ayant reproché une distribution de dividendes antérieure à la cession, qui n'avait pas été portée à leur connaissance, elles ont engagé à son encontre une action indemnitaire sur le fondement du dol

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sans donner de motif à sa décision ; Mais attendu que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail

Soleil Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

[H] [N] est égal à son montant, alors « que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis d'acquérir des titres

L'administration fiscale réplique que l'acte sous seing privé, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' du 11 septembre 1999 ne contient qu'une déclaration de don des donateurs M et Mme

donataire à l'administration et ne peuvent donc être soumis aux droits de mutation ; elle précise que le législateur a entendu taxer la reconnaissance du don par le contribuable et non le don lui-même

X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application

X..., dirigeant de la société des Eaux de Capes Dolé qui commercialise de l'eau en bouteille prélevée aux sources de Capes et de Dolé, a été poursuivi pour avoir mis en vente sous l'indication « eau de

(5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Docks de France, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle Menneton, avenue Charles Bedeaux, 2 / de la société Doc

et à opposer de motif de son chef ou du chef du donneur d'ordre" et s'engageant à payer à la BCPM "tout montant qu'elle pourra lui réclamer partiel ou total à hauteur du montant maximum de 357 700 dollars

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

les parts ou actions données aient fait l'objet "d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

de l'équipement d'une "vidéothèque" ; que par un jugement antérieur prononcé contre le fournisseur, en présence de la société de financement, le contrat de fourniture du matériel a été annulé pour dol

.; que, le 10 novembre 1990, ceux-ci l'ont assigné en annulation de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur, en soutenant qu'ils n'avaient acquis que le magasin de détail mais que leur avaient

[C] [D], la SCI et Mme [O] [D], gérante de la SCI, en annulation de cette cession pour dol et, subsidiairement, en condamnation de Mme [D] à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes commises

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en