SIGEMAT et SORECO et à lui accorder sa quote part dans ces dividendes, soit la somme de 85. 714 € (600. 000 / 7).

Les garanties attachées au plan de redressement Le plan est assorti des garanties suivantes : * l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés

Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

et 18 août 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution partielle, assortie des intérêts moratoires, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes

actes relatifs à la cession des actions du groupe à la société Uvex, sur le fondement d'un manquement à son obligation d'information et de conseil pour n'avoir pas fait mention de la distribution de dividendes

Le fonds d'investissement Hi-Euro-Corporates 1-Fonds a perçu des dividendes de source française au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2008, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.

Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui

X... est constitué d'une rémunération liée à sa fonction dans la société mais également de dividendes ; or, qu'il soutient qu'il ne percevra plus de dividendes sans en justifier, étant précisé qu'il résulte

Elle soutient que : - sa réclamation introduite au titre de l'année 2014 n'était pas tardive ; - l'inclusion des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires constitue

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 26 avril 2023, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend

RESTITUTION D'UNE PARTIE DES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1965 A 1967, DU PRECOMPTE MOBILIER ET DE LA RETENUE EXCEPTIONNELLE DE 12 % SUR LES DIVIDENDES

prévus par le plan de continuation, retient que la caution n'établit pas qu'elle aurait pu tirer un avantage effectif d'être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l'existence d'une

En conséquence, le dirigeant de la société OPTICAL RESEAUX s'engage à verser le 15 de chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 du montant du dividende unique et ce à compter

fiscale a estimé que l'assiette de la quote-part de frais et charges devait inclure les avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus et a rectifié, en conséquence, le résultat imposable de la société

2025, la société Gredos Moderado FI, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 607,85 euros prélevées sur des dividendes

et Soboco, les impositions en litige, dans la limite, pour l'exercice clos le 31 mai 2001, des seuls rehaussements correspondant à la remise en cause de l'imputation de l'avoir fiscal attaché aux dividendes