Direction générale des finances publiques (DGFIP)

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En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des

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La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de

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L'article R212-1 précise que le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration

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A cet égard, la commission estime que les informations concernant un contribuable recueillies dans le cadre de leur mission d'établissement de l'assiette de l'impôt par les agents de la direction générale

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