AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a2cd580146773ff6ea
12 mars 1996
12 mars 1996
Bernard X... à l'appui de son exception de nullité et en constatant l'existence de différences entre eux n'a pas relevé d'office un moyen qui n'aurait pas été dans le débat; Attendu, d'autre part, qu'après
Source officiellePage 47 sur 5608
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201198
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[V] demeurerait à une adresse différente de celle mentionnée dans la déclaration de pourvoi. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable à ce titre.
Source officielle