en remboursement des travaux de construction et d'amélioration effectués par eux sur l'immeuble objet de la vente annulée ; qu'en cause d'appel, ils ont formé une demande en restitution des frais de mutation

1988 qui, sur le pourvoi formé par la société Bernard Bruche France, a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1997, lequel avait débouté l'employeur de sa demande

communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin relative à la convention annuelle d'objectifs et de financement pour l'année civile 2023 conclue avec la requérante en ce qu'elle demande

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la société Arbaco, aux droits de laquelle se trouve la société Seagram France distribution (la société Seagram) a demandé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 février 1993, qui a statué sur sa demande de restitution.

[H] à l'encontre de la décision du procureur de la République refusant la restitution de la somme de 54 895 euros, alors : « 1°/ que, la chambre de l'instruction saisie d'une demande

Si l'administration fiscale a admis totalement la demande de restitution de la TVA nette acquittée en 2019, toutefois et par décision du 21 février 2022, elle a rejeté la demande de restitution de la TVA

des scellés biologiques, et rejetant la demande en ce sens présentée par les parents de la victime ; " aux motifs que la particularité de la demande des parents de William Z..., c'est que la restitution

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la demande

Il soutient qu’il justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source dont il demande la restitution en application de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

portera le nom de [F] [U], alors : « 1°/ que l'opposition, par le parent biologique, à l'adoption de son enfant par son conjoint équivaut à une demande de restitution de l'enfant, laquelle doit être

pas le même objet que la précédente demande en restitution de cette oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

[R] de sa demande en restitution du prix et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Louis X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en restitution de biens mobiliers ; Attendu que, M.

décembre 1995, signé au profit de cet avocat un ordre de virement de la somme de 5 000 000 dollars ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris le 1er avril 1998 d'une demande

X... de sa demande de restitution; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la clinique Laënnec fait grief aux arrêts d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente

[B] ne forme de contestation devant le juge de l'exécution de Meaux ; - qu'en outre la demande en restitution des fonds (161 797 euros) aurait dû être formée à l'encontre de la société CMP Banque ; -

Elle demande la restitution du véhicule conformément à la clause de réserve de propriété conditionnant le prêt. Elle soulève la mauvaise foi de l'intéressé en cas de vente du véhicule.