[I] de ses demandes et l'ONIAM de son appel incident et de condamner M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B C, représentée par Me Hugelin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

société Loris l'a assignée aux fins de signature de l'acte notarié et paiement de la clause pénale contractuelle ; Attendu que la société Val-de-France immo fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL-FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE

La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.

que dans son parcours scolaire en raison de méthodes pédagogiques, d'un cadre ainsi que d'un rythme non individualisés et inadaptés à ses besoins, A ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives

formé le pourvoi n° F 22-22.817 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

B A et l'Association de chirurgie en soins externes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation

Eric X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

[Y] [Q] et Mme [O] [P] épouse [Q], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes. M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Nièvre demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810