de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

réalisé le jour de l'accident ; (...) que la faute retenue a présenté un caractère bien marqué, affirmé, particulièrement évident, exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité, que l'auteur

que, par ailleurs, si les parties civiles ont indiqué dans leur mémoire qu'elles n'entendaient (sic) s'immiscer dans le débat relatif à la détention, il n'en demeure pas moins qu'il existe un réel risque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prêt de la contre-valeur de 6 000 000 francs en une eurodevise librement disponible ; que, courant 1989, la société bordelaise de CIC (le CIC) est intervenue à la convention de manière occulte, en risque

Alain Y..., avait déclaré que la conducteur habituel était son père, M. David Y...; que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, d'une part, retenu que M.

d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer et qui doit conduire à le déclarer coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 226-1, alinéa 1, du Code pénal

Selon lui, l’attitude des autorités polonaises avait empêché que ses déclarations relatives aux risques auxquels il aurait été exposé en cas de retour dans son pays d’origine fussent dûment examinées.

avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur pour tous les risques couverts alors qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une

Inter best (l'adhérent), a signé, le 11 décembre 1988, avec la société Cofracrédit un contrat d'affacturage ; qu'il était stipulé une rémunération au profit de l'affactureur, lequel supportait le risque

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... avait déclaré M.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré

du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

tandis que les caristes étaient amenés à évoluer dans le secteur de stationnement des camions, afin d'effectuer leurs opérations de chargement ; que les chauffeurs se trouvaient ainsi exposés à un risque

chambre, en date du 11 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils, et déclaré

Les requérants font état, pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, des risques de nuisances sonores et de la gêne occasionnée