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198 845 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724ddcd58014677419047

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

sociales, la société a appliqué cet allégement aux cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de ses établissements de Vitré et de Liffre ; qu'à la suite de la conclusion, le 28 février

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La SAS LMBO Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Pechel Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Arkéa Capital Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201154

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Évry, 23 juin 2022), rendu dernier ressort, Mme [D] (la cotisante), exerçant la profession de scénariste, a formé opposition à une contrainte décernée à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031824

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

, le 13 août 2001, d'un montant total de 407 713,27 F, afin d'obtenir le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1985 à 1987 et 1989 à 1991, des cotisations de taxe foncière

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990937

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La SAS Astrazeneca a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868521

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE VALDOIE a, par lettre du 17 août 1999, demandé à l'administration fiscale de procéder, en vue de l'établissement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200088

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212985

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35ebd20aa057d9f390a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure délivrée le 15 février 2020 précisant la cause des sommes réclamées à Mme [O] [R] , au titre des cotisations maladie, formation professionnelle, invalidité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006750

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993, et des cotisations de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815311

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

sociales, de cotisations de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière établies au titre des années 1995 à 2003 ; Vu 2°), sous le n° 322931, l'ordonnance n° 08LY02299 du 20 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

- Sur le montant des cotisations réclamées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100358

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

, l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession répond à des objectifs d'intérêt général et constitue une atteinte justifiée à la liberté de ne pas s'associer

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c3

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

d'accident du travail pour l'exercice 1990 qui tenait compte de décisions reconnaissant le caractère professionnel des accidents survenus respectivement les 15 avril 1987, 18 mars et 7 octobre 1988 à

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e15

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par apport partiel d'actifs de la société Transports Salesky, l'a déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle