1245-2 du code du travail, indemnité pas davantage discutée dans son quantum par la partie adverse, avec intérêts au taux légal partant du 18 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

apos;702,71 € sur la période 2007/2011, et celle de 16'770,27 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

de rappel de salaire, - 4.489,66 € au titre des congés payés afférents, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par Madame [R] [B] et Monsieur [Q] [B] de la convocation

du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de prime et les congés payés afférents à compter du 26 mars 2013, date de réception par l'employeur de la convocation

légale - arrêts de travail consécutifs à un accident du travail - et non contestée dans son quantum, avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation

MOTIFS DE LA COUR  L'Agence Nationale pour l'Emploi, en application d'une « convention de collaboration » conclue le 1er décembre 1995 avec la Compagnie Générale des Eaux (CGE) a initialement mis à

Par ailleurs monsieur [F] affirme que madame [P] a clôturé les deux comptes PEL et CODEVI juste avant la convocation devant le juge conciliateur en date du 5 juillet 1994, et en a détourné le montant soit

rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ; - dit que ces condamnations étaient assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

- 6 120 € brut à titre d'indemnité de licenciement, sur la base d'une ancienneté de 3,08 années, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'accusé de réception par la société de sa convocation

Ces montants sont augmentés des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2020, date de réception par l'employeur de la seconde convocation à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes (le récépissé

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires L'accord collectif mis en place le 24 mai 2006 qui a été conclu dans le cadre de la convention Syntec ne comportait

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 août 2006, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 août 2006.

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 et 15 du Code du Travail porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2017 (date du récépissé de la convocation

courront au taux légal jusqu'à parfait paiement sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Sur la mise hors de cause de la commune de [Localité 2] : Le contrat d'affermage conclu entre la commune de [Localité 2] et la S.A.R.L.

procédure civile commenceront à courir à compter du prononcé du jugement ; - dit que les intérêts sur les autres condamnations, commenceront à courir à compter de la réception par Mme [M] de la convocation

réelle ni sérieuse, - dit que le sommes dues au titre des éléments de salaire bénéficient de plein droit de l'intérêt légal à compter du 24 septembre 2010, date de la réception par le défendeur de sa convocation