L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article

individuel acquis, issus de cet accord à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-6 et L. 132-8 du Code du travail ; et alors, subsidiairement : 1 / qu'en faisant droit à la

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593

invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.

-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, 1134 du code civil, dans sa rédaction

X... avait été amputé d'1/14ème de la prime uniforme annuelle, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

pu valablement convenir d'exclure les départements d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5

Au regard des considérations susvisées, l'application aux défendeurs des dispositions des articles 13 et 14 de l'avenant numéro 83 à la Convention Collective des Professionnels de la Boulangerie et de

N° S 16-83.201 FS-P+B N° 1313 FAR 13 JUIN 2017 REJET M.

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, ensemble de la présomption d'innocence, violation

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n 7 du 22 novembre 1984 additionnel à ladite Convention, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise qui a placé

131°/ Mme Valérie XXXXX..., domiciliée [...], 132°/ Mme Hanna YYYYY..., domiciliée [...], 133°/ M.

du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a fait assigner lesdites sociétés à l'effet notamment de dire que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, sont applicables à tout réalisateur

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêt ministériel du 27 avril 1973, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132

5-1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt