Lors de l'audience, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL sollicite également la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le débiteur a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à mi-juin.

d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention

, qui n'était saisie que dans la mesure de la cassation partielle du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 14 septembre 1995, n'avait à se prononcer que sur la demande de conversion

de classifications" ; que les salariés qui entendent bénéficier de l'avantage accordé par la convention collective sont donc tenus de se référer aux conditions et règles de calcul fixés par la convention

La Convention Collective du Crédit Mutuel Centre-Est Europe-Sud Est prévoit au Chapitre XVI "Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire" un article 16-2 "Indemnité conventionnelle de licenciement

au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle existe, que si la convention collective n'en exclut pas le paiement , que l'article 6.2.4 de la convention collective nationale du personnel

collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne pour en écarter les

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

X..., la société écrivait : "Nous vous rappelons que la société a signé une convention de pré-retraite ASFNE et que, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de cette convention (un dossier vous sera

a un caractère définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention

X..., Y... et Z... ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention

de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer

Pour dire que la convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt retient que le 1er janvier 1997, à l'occasion de la promotion du salarié comme

l'absence de rétractation de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet

collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé du délégué syndical CGT, l'intégralité des avantages issus de la convention du négoce (convention

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

et a également vocation à s'appliquer aux entreprises faisant, comme la société Sogeservice, une application volontaire de la convention collective ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt