CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

730 479 résultats pour « conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d0cd580146773f79dd

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

elle a diffusé à ses salariés une note de service indiquant qu'à compter du 17 octobre 1984, le code APE correspondant à l'activité de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention

Source officielle

Page 47 sur 36524

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372288cd580146773fe1d3

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff95e

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence auraient dû lui être appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200863

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la convention conclue par l'avocat avec M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... aurait dû bénéficier de l'application de l'accord du 9 juillet 1992 et des avenants à la convention collective postérieurs ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f93

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par ladite convention collective ;

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95af

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel acquis et peut toujours être

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95b0

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel acquis et peut toujours être

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db3

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire qu'il existait une convention

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966237

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002042225

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408329

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

conclue frauduleusement par ses administrateurs avec la SARL D... ; qu'en appliquant à cette action le délai de prescription d'une action en nullité des conventions visées à l'article 101 de la loi du

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425758

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective applicable ; alors, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613722b3cd5801467740051f

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

crédit sous forme de découvert en compte courant d'un montant de 200 000 francs avec échéance au 31 décembre 1987, "date à laquelle le compte devait présenter un solde positif ou nul"; que cette convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de classifications" ; que les salariés qui entendent bénéficier de l'avantage accordé par la convention collective sont donc tenus de se référer aux conditions et règles de calcul fixés par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02099

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La Convention Collective du Crédit Mutuel Centre-Est Europe-Sud Est prévoit au Chapitre XVI "Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire" un article 16-2 "Indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de6

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle existe, que si la convention collective n'en exclut pas le paiement , que l'article 6.2.4 de la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne pour en écarter les

Source officielle