X... aux membres de la direction de la société qui n'en avaient eu connaissance qu'après que ce dernier ait été contraint de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2009 ; qu'atteignant la limite d'âge de 70 ans, son employeur rompait le contrat, tel que défini dans l'article 2 du contrat

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans rapport avec le grief correspondant au rejet de demandes relatives à l'exécution du contrat et à la requalification d'un temps partiel

de fin de contrat, alors « que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

successifs ayant pour objet l'enseignement de la danse et de la gymnastique aux adhérents de l'association ; que Mlle X... a refusé le nouveau contrat qui lui était proposé le 18 septembre et le 10

1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat

. ; qu'il est avéré par la procédure qu'aucun contrat n'est intervenu pour formaliser cet accord et que les fonds furent débloqués en quatre fois sur la demande expresse de M.

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

X... qui la rabaissait constamment, la faisait culpabiliser ; qu'elle subissait une pression permanente, et a été contrainte par M.

Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, (…) de sorte

impliquait des périodes non travaillées et non rémunérées avec, dès la rupture des contrats en cours, la reconnaissance, pour la période non travaillée, du droit aux allocations du régime d'assurance

attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que, le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM), un contrat

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat

de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l'assurance de groupe dès lors que l'adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d'adhésion distinct clairement

de base légale au regard des articles 1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat

part, que la clause d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère de fixation du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle et rend nul le contrat