39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD

. - Rémunération du co-contractant. - Prix.

. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités.

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* CAS DE LA CONCESSION - NOTION DE CHARGE FINANCIERE.

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception définitive.

liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés, à ne distribuer que des produits fabriqués par la seconde ; que la société Serad, estimant que son cocontractant

qu'en vue de l'utilisation de presses à injecter, la société Plastiques du Val-de-Marne (PVM) a passé avec la société Bail expansion des contrats qui ont fait l'objet d'avenants successifs ; que son cocontractant

que la société Chevignon a commandé à la société Toucan un certain nombre de vêtements; qu'elle a réglé une première facture et a émis plusieurs lettres de change acceptées; qu'elle a assigné son cocontractant

option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes

de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que les sociétés Diapar et Groupe G 20 n'avaient commis aucune faute à l'égard des sociétés Prodim et CSF, aux motifs inopérants que le cocontractant

s'imposaient de nouvelles sujétions, présentait un caractère évident de force majeure, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait reprocher à la Screg de ne pas avoir appelé les époux Z..., ses cocontractants

nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de l'entreprise, ni enfin la garantie d'un minimum de rémunération du cocontractant

devenu l'article L. 212-1 du même code, s'appliquent aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ces qualités s'appréciant au regard de la sphère de compétence réciproque des cocontractants

celle-ci en a respecté les conditions ; que l'exécution tardive d'une obligation assortie d'un délai, qui s'assimile à une inexécution, prive donc la partie débitrice de la possibilité d'opposer à son cocontractant

raison du contrôle exercé par LPPF, les juges du fond devaient rechercher si, dans l'exécution de cette convention, ladite société LPPF avait mis en oeuvre les moyens nécessaires pour procurer à son cocontractant

CLM pour les trois quarts, a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis à sa cocontractante