Mazars, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

(les consorts X...) ont assigné M.

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente consentie à la SCI, de ne pas juger que la décision emportera vente du bien à son profit et de ne pas condamner les consorts

C..., de Me Foussard, avocat de la société Mam et de M. de Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts D..., les conclusions de M.

bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que dans un courrier du 19 septembre 1985, M.

Il a été constaté, à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l'accident que le conducteur du véhicule à la plaque d'immatriculation 01KR343 était fautif pour non observation de l'article 84

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie au jugement et à l'assurance, puis a débouté la compagnie La Mondiale de sa demande ; "aux motifs que le fait que le prévenu ait conduit

conducteur non fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la faute commise par le motocycliste; qu'en décidant cependant que la victime avait droit à la réparation de son préjudice à hauteur

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2001) d'avoir dit que les écrits de Andrée X... ne constituaient pas un testament valable et d'avoir débouté en conséquence M.

contestait son implication, qu'il soutenait qu'il n'était pas démontré qu'il ait été le conducteur du véhicule, et que les constatations techniques du procès-verbal n'établissent pas l'identité du conducteur

Michel X... et la SCI en annulation de ces consultations écrites ; Attendu que M.

sur des mesures intéressant l'organisation générale de l'entreprise et concernant les conditions de travail a demandé au juge des référés d'ordonner cette consultation, de constater l'illégalité des mesures

que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment les divers certificats médicaux, le compte rendu pneumologique, le compte rendu

application de l'article L.221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales, magasins à commerces multiples adhérant à la fédération du commerce et de la distribution qui n'avait pas été consultée

intercommunales connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable en l'expèce n'imposaient au maire de Goven de consulter

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, à sa demande de consultation

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation