Par ailleurs, bien qu’une enquête pénale semble avoir été ouverte au sujet de ces événements, la Cour ne dispose pas d’informations quant à son issue.

argumentaire dans le processus classique de recherche de responsabilité – fait, préjudice, lien de causalité – lorsque les conclusions régulièrement déposées exposaient les faits de harcèlement constitutifs

sérieuse, et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié d'avoir réitéré un comportement fautif ayant déjà fait l'objet de plusieurs avertissements est constitutif

left } .sD1E1C445 { width:202.29pt; display:inline-block } .s75D96053 { width:212.96pt; display:inline-block }       DEUXIÈME SECTION             AFFAIRE SURAT

La Cour constitutionnelle fédérale estima en particulier que la suppression du délai maximal applicable au premier placement en détention de sûreté et l’application de la disposition pertinente aux criminels

(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de

    À la suite de l’entrée en vigueur, le 23 septembre 2012, de modifications constitutionnelles, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque a été introduit dans le système

toute prise de position sur le fond du droit de la part de l'expert, il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas interdit à l'expert d'envisager, à titre de simple hypothèse, la culpabilité du sujet

    La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution, ainsi libellé   : «   (...)

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; que l'article R. 53-8-75,

, ou encore l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à la sûreté, garantie par l'article 66 de la Constitution de 1958 et la déclaration

cours de sûreté de l’État.

médico-sociaux des conditions de confinement plus restrictives que celles qui sont imposées au reste de la population sur le territoire national ; - la décision méconnaît le droit à la liberté et à la sûreté

X... et la commune de Homboug Haut, au sujet du transfert de la ligne séparatrice des fonds était nulle, que Francesco Y... soutenait que la propriété du mur qu'il a détruit et les arbustes qu'il a abattus

. ; il produisait des attestations confirmant la réalité de ces incidents et de ceux des 27 avril et 22 juin ; au sujet des seuls faits visés par la prévention, X... affirmait que, le 27 avril 1996, elle

française et qu'il n'était pas établi qu'elles aient été déclarées l'administration fiscale algérienne ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les sommes concernées étaient sujettes

Elle indiquait également que le sexe n'était pas un sujet tabou à la maison, qu'elle en avait parlé avec Z..., et lui avait appris notamment la signification de la fellation et du cunnilingus en réponse