MOTIFS : L'acte d'appel de Monsieur [L] [R] a été fait dans les conditions de forme et de délai légaux ; il doit être déclaré recevable.

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique ; qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

du terme de la relation de travail alors que le fonctionnaire avait, à l'issue, réintégré son corps d'origine ; que la demande d'autorisation requise de l'Inspection du Travail est soumise à des conditions

X... des listes électorales prud'homales de la commune du Port, d'avoir déclaré recevable en la forme le recours du préfet, alors que, d'une part, ce recours n'aurait pas contenu les mentions prescrites

[V] a adressé un courrier à la Première Présidente de la Cour d'appel contestant la forme et la recevabilité de l'ordonnance rendue rappelant les conditions de forme de sa demande de dessaisissement de

employés en qualité de psychologue ; - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions

Les consorts [M] [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 février 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune

et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que, les renseignements fournis au procureur de la République, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne sont astreints à aucune condition

juillet 1995 au procureur général près la Cour de Cassation ; Attendu que les mémoires produits les 17 juillet 1995 et 3 août 1995 par la demanderesse, non condamnée pénalement, ne répondent pas aux conditions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

la demande d'expertise judiciaire ; laissé les dépens à la charge de la société ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Le 6 juin 2024, la société a relevé appel du jugement dans des conditions

] [N] à payer à l'AAJT la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 26 novembre 2024, [Y] [N] a relevé appel du jugement dans des conditions

[G] [P] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. Bien que régulièrement convoqué, M.

qu'à supposer que cette demande d'un nouveau dossier puisse être interprétée comme tendant à ce que soit complété le dossier déposé initialement, elle n'a pas été adressée à la clinique dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MIDLAND BANK SA, aux droits de la BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège

territoire est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dès lors qu'il remplit les conditions

juillet 2020 ; condamné la [Adresse 4] aux dépens à l'exclusion des frais de consultation médicale ; Par déclaration électronique du 16 juin 2022, la [6] a relevé appel du jugement dans des conditions