anonymes et agrégés, ne relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du même code, notamment pas, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale dont l'activité ne s'exerce pas dans un cadre concurrentiel

pour les techniciens chargés de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et des équipements d'exercer leur activité dans le secteur commercial, ainsi que dans les activités concurrentielles

X..., le versement d'une indemnité destinée à protéger la société Fenwick-Linde contre des agissements concurrentiels n'avait pas de sens, ni de cause ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

COMMERCANT ETAIT CHARGE DE VENDRE DES MOCASSINS DE LA SOCIETE CHAUMEIL ET DES MOCASSINS DE LA SOCIETE LA CHOLETAISE ; QU'UNE SIMPLE DIFFERENCE DE PRIX NE PEUT EMPECHER DEUX ARTICLES SIMILAIRES D'ETRE CONCURRENTIELS

l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour conséquence de priver les salariés de leur repos hebdomadaire, mais aussi de constituer une pratique concurrentielle

substantiel du contrat de travail rend la rupture du contrat imputable à l'employeur ; que le représentant ayant déclaré le 12 avril 1983, prendre acte de la rupture du contrat du fait de l'activité concurrentielle

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui a relaxé Mme Maryline X... des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles

son taux de charges fixes mensuel est important, qu'elle ne peut générer une trésorerie complémentaire à brève échéance, que cette activité constitue son axe de développement et que la pression concurrentielle

durée du contrat travail à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté et de fidélité et ne peut se livrer à une activité concurrente à celle de son employeur ; qu'en excluant la nature concurrentielle

l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour conséquence de priver les salariés de leur repos hebdomadaire, mais aussi de constituer une pratique concurrentielle

d'appel a retenu que comme tout salarié, il était tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et qu'il aurait dû l'informer de l'opération litigieuse en raison du risque d'activité concurrentielle

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a relevé que le salarié s'était livré à des pratiques concurrentielles

étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés relevé que les activités d'usinage de la société Fonderie de Saint-Calais et celles de mécanique de précision de la société Maleyran n'étaient pas concurrentielles

qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

renoncer à son emploi auprès de la société Phone éthique à la suite d'agissements fautifs de l'employeur qui, après avoir délié le salarié de la clause de non-concurrence, lui avait reproché des actes concurrentiels

à lui verser la somme de 8500 euros au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 713 147 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Face à cette transformation de l'environnement concurrentiel de la distribution de la Beauté Prestige groupe a, dès 2016, pris l'initiative d'adapter ses investissements et son modèle d'organisation pour