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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02176

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que

Source officielle

Page 47 sur 57566

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CC

cr

LYON, en date du 19 juin 1990 qui dans l'information suiviec/Gérard Z

6137253ecd5801467741c24c

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le délit de complicité d'escroquerie expressément visé dans les plaintes des parties civiles des 25 novembre et 3 décembre 1987 tant en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD000201002

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

Violation de l'art. 6-1;Radiation en ce qui concerne l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705JUD004113898

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Radiation partielle du rôle (règlement amiable);Examen de l'affaire disjoint et ajourné en ce qui concerne sept requérants

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD004213802

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163302

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents concernés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que la notification d'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription triennale que pour les faits qu'il concerne ; que pour dire que la créance

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b16f

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

portées sur la citation, lesquelles ne sont nulle part relatives à des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse, que l'huissier, qui a pu ne pas apercevoir une plaquette précisant que la concierge

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa6

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

que le procès-verbal de la commission paritaire en date du 16 décembre 1982 énonçait dans des termes clairs et précis que "jusqu'à la parution de la convention collective nationale des gardiens, concierges

Source officielle
CC

civ2

61372108cd580146773f06c2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

assigné les compagnies Air France, Pan American Airways et Trans World Airlines devant un tribunal de grande instance qui les a condamnées à indemniser la commune à hauteur de 41 % du dommage en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ1

61372286cd580146773fe005

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

constaté que la police d'assurance souscrite par la société FFF auprès de la compagnie La Paternelle comportait une renonciation à recours de cet assureur contre le Bureau d'études Otra en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, selon les informations mises à la disposition de la Commission, relève qu'il existerait entre la société Brasseries Heineken SA et deux autres brasseries françaises, des accords et/ou pratiques concertées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Les pièces produites pour chaque salarié démontrent la conjonction pratique de ces trois obligations pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a806

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de cette demande en invoquant le non-respect de la convention collective en qui concerne

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf25

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

1987, en qualité de directeur général ; qu'après avoir démissionné, le 17 juin 1990, de ses fonctions de directeur général, il a été licencié le 6 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200924

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'inscription au motif que la profession qu'il exerce depuis plus de 30 ans dans le domaine des travaux publics, qui le conduit à poser des systèmes d'assainissement, est en rapport avec les rubriques concernées

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceca

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

; que le rapport d'expertise indique aussi clairement que l'état de santé de Madeleine Y... nécessitait une confrontation "minutieuse" des appréciations médicales de chacun des trois spécialistes concernés

Source officielle