LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [H] [W] Né le 16 Février 1987 à [Localité 1] (VAL-D'OISE) Demeurant UDAF [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au

5 paragraphe 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Philippe X... qui a demandé à comparaître

la commune de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section de la commune, opération comparable

représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant

Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption

à l'arrêt de rejeter ce pourvoi, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'existence d'un titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, comportant

industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de 5 ans, alors « que nul ne peut être jugé par une juridiction répressive s'il n'a été régulièrement appelé a y comparaître

J..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître, sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu, alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; que

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'aucune personne autre que les juges composant

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en l'absence du témoin Y..., régulièrement cité à sa personne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître

Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier "employeur" malgré de minutieuses recherches, la société Del Prete Antoine quant à elle identifiée ne comportant

, à l'audience du 8 juin 1998, sollicité la comparution des témoins Gilles D..., Annie B... et Daniel X..., et que le président a donné des instructions pour qu'ils soient recherchés et invités à comparaître

Y... avait confirmé cette version des faits ; que Denis Z... prétendait, comme sa femme, s'être contenté de séparer les deux combattantes ; qu'il existait un doute sur l'intention coupable prêtée à Denis

qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne comportant

à ceux précédemment occupés et que l'emploi de bureau proposé par le médecin du travail ne peut être considéré comme étant "aussi comparable que possible" à une activité à bord des navires, étant observé

lieu à réparation qu'à la condition que soit relevée à l'encontre du défaillant une intention de nuire, de sorte qu'en se bornant à considérer que Mme A... avait commis une faute en s'abstenant de comparaître

[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par