Par suite, le motif tiré de la méconnaissance par la pétitionnaire de ses obligations de dialogue avec la commune définies par l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques doit

Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 mars 2022 et 24 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au rejet de la requête.

relative au RSA dont il demande l'annulation, et a été invité à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental à son recours administratif préalable obligatoire

Par un courrier du 15 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en apportant la preuve de l'engagement d'une médiation préalable obligatoire avec Pôle emploi Occitanie.

lettre du 20 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 3.

, dans un délai de quinze jours, lui demandant de produire, en application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la preuve qu'un recours administratif préalable obligatoire

d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la Régie autonome de services et d'abattage (RASB) représentée par son liquidateur, la commune

prononçant sa radiation et de lui enjoindre de lui communiquer de tels documents.

Il soutient que : alors que le requérant est entré dans son foyer le 6 février 2022, la demande d’aide sociale à l’hébergement n’a été réceptionnée par le centre communal d’action sociale de la commune

J P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

pour l'approbation des comptes et l'information minimale des associés; que malgré les demandes du concluant, le gérant n'a pas communiqué les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de clôture

Ils ajoutent que la commune de Plestin-les-Grèves connaît une saison estivale touristique qui ne permet pas la mise en danger des habitants et de leurs hôtes.

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dossier de permis de construire, à l'exception du dossier d'aménagement commercial joint à la demande ; 2) les courriers adressés au pétitionnaire en cours d’instruction de la demande ; 3) le document communal

produisant dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation, la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire