Action Logement Services ''.

siège social est [Adresse 3] » puis, le 13 mars 2019, un second commandement aux fins de saisie-vente, sur et aux fins du précédent qu'il annule, à la « SCS Financière Vendôme GRP, société en commandite

et la SBF, et s'est vu verser un montant en contrepartie duquel il s'est désisté de tous ses droits et actions nés du litige à l'encontre de ces derniers ; que cet arrêt ayant autorité de chose jugée

Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes (...) / (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SAS Action Logement a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 716 € au titre des loyers et charges échus selon décompte

SDECC", société anonyme, dont le siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite

de saisie s'était poursuivie jusqu'au jugement du 5 mai 2011 ayant constaté la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, après avoir

X..., elles n'avaient pas commis une faute en faisant exercer l'action en réalisation du contrat de bail à construction par celle des deux sociétés qui n'étaient pas bénéficiaire de la promesse, ce qui

Pour confirmer le jugement ayant dit l'action de la banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer

KG, dont le siège est en Allemagne, a été constituée sous la forme d'une " société en commandite à responsabilité limitée " prévue par la loi allemande sur les sociétés en commandite dotées d'un régime

PERSONNELLEMENT, SOIT AUX HOMMES DE TROUPE QU'IL COMMANDAIT; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES "SUPPLICES" ETAIENT INFLIGES A DES PERSONNES SUSPECTEES D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS OU DES SABOTAGES AFIN DE LEUR

M. et Mme [Z] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie et voir juger prescrite l'action de la banque.

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la

après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement