article 4 du même décret : « Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

article 4 du même décret : « Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

article 4 du même décret : « Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

barème appliquant une progression géométrique d'une catégorie à une autre, n'est pas en soi en contradiction avec l'article 95 du traité de Rome, dès lors qu'il n'existe dans la progression des coefficients

barême appliquant une progression géométrique d'une catégorie à une autre, n'est pas en soi en contradiction avec l'article 95 du traité de Rome, dès lors qu'il n'existe dans la progression des coefficients

L'application du coefficient de 1,25 prévu par ces dispositions ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Le montant de ces plafonds est obtenu par l’application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°.

de base déterminé par l'Autorité en proportion des ventes de services offerts aux chargeurs par train massif réalisées en France par le biais de la branche Fret SNCF en 2011 avec application d'un coefficient

valeur du droit au bail est communément arrêtée selon la méthode du différentiel de loyer ; valeur locative du bien concerné diminué du loyer au jour du jugement de première instance et affecté d'un coefficient

Comme s'accordent les deux experts, le coefficient multiplicateur sera retenu à hauteur de 6 = 186.000 » ; que « doit être retenue l'indemnité pour trouble commercial même en l'absence de réinstallation

municipal de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT a, parallèlement à une augmentation d'une heure de la durée hebdomadaire de ses obligations de service, portée de 26 h à 27 h, diminué, par suppression du coefficient

cotées avec lesquelles la Banque de l'Union Européenne a été mise en relation, en précisant la liste des ratios financiers ayant servi à constituer ledit groupe, et en indiquant les valeurs des coefficients

du code de justice administrative, informé les parties de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’administration a, à tort, fait application du coefficient

l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel des suppléments de contributions sociales en litige, pour un montant de 17 752 euros en droits et pénalités, résultant de l'abandon de l'application du coefficient

certain avec l'accident s'élevaient à deux heures d'assistance par jour, sur une période indemnisable courant du 22 juillet 2010 au 11 janvier 2019, soit 3 096 jours calendaires qu'elle a affectés d'un coefficient

Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et