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310 491 résultats pour « code de procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de l'homme et 206 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171

Source officielle

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CC

cr

6137267fcd5801467742605d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

pénal ; Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils ajoutent que la réquisition du 20 août 2019 porte la mention « Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale, vu l'autorisation préalable de Monsieur le procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201639

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon le second, dans

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01219

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00602

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01454

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422995

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

requête en annulation d'une ordonnance du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, alinéa 3, 173 alinéa 4 et 593 du Code

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100767

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national

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cr

61372681cd58014677426193

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code

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cr

61372699cd58014677426e3c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156 et suivants, 427 du code de procédure pénale et 593 du même

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cr

613725d4cd58014677420d3b

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 499 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00484

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, il résulte de l'article D. 593 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article D. 591 dudit code ne sont pas applicables aux demandes de mainlevée du contrôle judiciaire.

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cr

6079a8799ba5988459c4d65b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

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civ2

613724c2cd58014677418225

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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cr

61372629cd580146774236a5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 1382

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cr

613725d0cd58014677420b70

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de

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cr

61372543cd5801467741c4e6

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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