AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e99ba5988459c4f2e3
6 septembre 2006
6 septembre 2006
de l'homme et 206 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171
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cr
6137267fcd5801467742605d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
pénal ; Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement
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