DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électoral issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon

police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente, faisant apparaître ses codes

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE

B... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamné la SAS RENAULT TRUCKS aux dépens.

02212 Représentée et assisté de Me Jean-François JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à Bassens, ainsi qu'à la communication de la motivation de la décision l'évinçant de ce marché ; 2°) de condamner l'OPAC Aquitanis à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code