de non-concurrence et d'exclusivité prévues tant par le contrat de cession, qui stipule une clause compromissoire, que par les contrats de partenariat, lesquels comportent une clause attributive de juridiction

pris par la société Orpea, matérialisé par des avances en compte courant entre 2016 et 2021 ; que cet engagement oral est indépendant de la promesse de cession du 13 avril 2021 et ne comporte aucune clause

pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ; Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause

maritime avait subordonné le report de prescription à l'acceptation de la clause attributive de juridiction stipulée dans le connaissement non signé ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la signification

février 2006 devant le tribunal de commerce de cette ville, la société Steel and co dont le siège est au Luxembourg, ainsi que son sous-acquéreur, la société Potain ; Attendu que pour écarter la clause

fondée sur l'erreur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision de la juridiction allemande avait tranché le litige opposant les parties quant à la validité et à la portée de la clause

Les sociétés Airbus et AGCS ont subrogé leurs assureurs dans leurs droits, y compris dans la clause attributive de juridiction au bénéfice du Tribunal de commerce de Paris.

autre Etat membre, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que cette demande n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ; Considérant qu'une clause

propriété des droits attachés à une marque enregistrée auprès des autorités compétentes d'un état donné et non l'octroi d'une protection de cette marque en dehors de ce territoire donné, - qu'en outre, la clause

Elle réplique que la SARL CJ Tex ne démontre pas l'existence de circonstances de nature à la dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire du bon de commande sur lequel figure la clause attributive

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le destinataire, lequel est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses

X... a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi ; Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, la cour d'appel a retenu que l'acte du 5 juillet 1991 contenait une clause attributive

partenariat conclus avec elle pour les années 1998 et 1999, en remboursement des sommes indûment versées en application de ces contrats, et en indemnisation de son préjudice ; que, se prévalant d'une clause

du siège de la société Habitat et commerce étant seul compétent Elle rejette l'argumentation sur la clause attributive développée par la société Smac indiquant que l'application du contrat entre la

Elle conteste par ailleurs que la clause attributive de compétence lui soit opposable, cette dernière étant stipulée dans la convention la liant à la seule SCCV.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application, en l'espèce, de la clause attributive de juridiction L'action engagée par la SARL FANTAISIE contre la société KARMEZ BELGIUM BVBA devant le Tribunal de Commerce

insérées au contrat, dont l'article 17, contenant la clause attributive donnant compétence du tribunal de commerce de Paris, le droit français étant applicable ; que ledit contrat ne contient aucune

A cet égard, elle allègue que la clause attributive de compétence insérée au dos des factures que lui a adressées la société LABOR HAKO, ne lui est pas opposable dès lors que cette clause n'était pas imprimée