n'ayant statué que sur l'usage et non pas la propriété et la faculté de disposer ; que l'examen de la déclaration de vente ne laisse pas apparaître une quelconque mention fallacieuse ; "alors que la citation

de boucherie ; "alors qu'en matière de contributions indirectes, l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation

Sur le mémoire personnel : Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de citation devant la cour d'appel : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu à l'audience du 2

motifs que ces deux incriminations, visées par la prévention, n'étaient pas compatibles ; que la prévention ne précisait pas les circonstances caractérisant le manquement délibéré ; que, faute d'une citation

X... de A..., pour avoir été formé par voie de conclusions et non de citation, a retenu que l'arrêt ayant fait l'objet d'une cassation partielle à la suite de laquelle la cour d'appel était saisie ne saurait

que déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'X..., dont elle écartera nécessairement les conclusions ; " alors que si les juges ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée à l'encontre de la citation

novembre 1988 et le 24 juillet 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 21 février 1989 et le 25 octobre 1990, que la réclamation d'Olga X... est intervenue le 15 octobre 1990 et que la citation

adoptés, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 3 mai 1989 et le 24 août 1990 et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 novembre 1990 et que la citation

Halle aux Chaussures de Saint-Martin des Champs travaillaient les dimanches 28 avril et 9 juin 1991 ; "alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par la citation

visait les faits constitutifs d'homicide involontaire prévus et punis par les articles 319 et 320 du Code pénal ; qu'en confirmant cette déclaration de culpabilité, tout en rapportant les termes de la citation

alors, d'une part, qu'il appartient aux juges de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui déclarent que le délit d'outrage visé par la citation

n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation

torréfaction ont invoqué l'incompétence du tribunal de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredits, d'avoir dit le tribunal de commerce compétent, aux motifs que la citation

travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation

publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis de janvier 2016 au 27 décembre 2017, alors : « 2°/ que si dans le cadre d'une saisine initiale par citation

la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour agir de la société Ruvrec Ltd à la date de la citation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la nullité de la citation, les troisième et sixième moyens 5.